LEXIQUE

A

Contrat obligatoirement rédigé par un notaire afin d’être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers. L’acte authentique est obligatoire en terme de vente immobilière.

Acte authentique qui se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties. Cet acte signé en présence d’un notaire est un gage de sécurité pour les signataires et un instrument juridique. Ce type de document, qui fait foi de sa date et de son contenu, a en effet valeur de preuve et force exécutoire.

Aides de l’Etat destinées à alléger la charge que représente le logement dans le budget des personnes ayant des ressources modestes. Ces aides sont au nombre de trois et ne peuvent être cumulées entre elles : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS).

Somme dont dispose l’acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Dans le cadre d’un prêt immobilier, son montant détermine le taux qui sera appliqué au crédit immobilier. L’apport personnel peut être constitué par les économies de l’acquéreur, mais aussi par les prêts d’épargne logement, les prêts du 1 % logement, etc.

Réunion à laquelle participent les membres d’une copropriété au minimum une fois par an. Les copropriétaires votent sur les questions inscrites à l’ordre du jour (travaux dans les parties communes par exemple). Les décisions adoptées font l’objet d’un procès-verbal. L’assemblée générale est convoquée par le syndic de l’immeuble ; elle peut aussi être demandée par les copropriétaires s’ils le souhaitent. Selon leur importance, les décisions doivent être adoptées à la majorité (simple ou absolue) ou à l’unanimité.

L’Assurance Dommages-Ouvrage fait partie de l’Assurance Construction. Cette assurance couvre les dommages relevant de la Garantie Décennale et est nécessaire à la régularisation de l’Acte Authentique de Vente. Elle permet au propriétaire d’être remboursé rapidement, sans avoir à rechercher la responsabilité des différents intervenants sur le chantier (architectes, entrepreneurs, constructeurs, promoteurs…).

Remboursement des loyers impayés par le locataire par une prise en charge des pertes pécuniaires résultant du non-paiement des loyers, charges comprises.

Assurance immobilière souscrite lors d’un achat immobilier contre le risque de revente à perte par rapport au prix d’achat. Cette assurance revente est souvent limitée aussi bien en termes de remboursement que de conditions de déblocage. Elle permet, sous certaines conditions définies au contrat, de couvrir le risque d’une moins-value lors de la revente de son bien.

Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties (vendeur et acquéreur), dont l’objet est de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Dans l’immobilier, l’ayant droit peut être le propriétaire d’un bien légué par un ascendant.

B

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire (bailleur) et locataire. Le bail donne au locataire la jouissance d’un bien pour une période et un prix déterminés. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil (notamment les locations meublées), d’autres enfin relèvent d’une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location.

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires.

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier au travers d’un contrat de location ou d’un contrat de bail. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (banque, compagnie d’assurance, mutuelle, …).

Label obligatoire depuis le 1er Janvier 2013 pour tous les biens neufs. Celui-ci impose de ne consommer pas plus de 50kWh au m²; par an selon la zone géographique.

Bénéfices provenant d’une profession commerciale ou d’une activité assimilée exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés.
En matière immobilière, sont imposés au titre des BIC, les bénéfices provenant des marchands de biens ainsi que des lotisseurs, des profits provenant des opérations de construction, des loyers perçus par les loueurs de locations meublées (professionnels ou non), de la location de parking ou de garages si elle s’accompagne de certaines prestations (lavage, entretien, distribution d’essence…).

C

Egalement appelée taux d’endettement, la capacité de remboursement correspond à la somme maximale qu’un emprunteur peut dégager par mois lorsque sont déduits les frais et les charges courantes du ménage, prêts en cours inclus. La capacité de remboursement est calculée et exprimée en pourcentage par rapport aux revenus nets. La norme moyenne est établie par les banques à 1/3 du revenu mensuel disponible (33%).

Dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d’un immeuble. On distingue les charges locatives récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables. La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987.

Les charges locatives (également appelées charges récupérables) sont les charges afférentes aux lieux loués dont le propriétaire peut exiger du locataire le remboursement. Elles comprennent : l’entretien des parties communes (ou prestations collectives, comme les ascenseurs), les taxes locatives (enlèvement d’ordures, balayage), l’entretien des parties individuelles (ou fournitures individuelles, comme le chauffage ou la production d’eau chaude). La liste des charges récupérables sur le locataire est fixée de manière limitative par le décret du 26 août 1987. Le propriétaire ne peut en récupérer d’autres.

Un Compte Séquestre est un compte de dépôt utilisé par les agences immobilières, les avocats et les notaires. Ce compte sert de garantie en cas de litiges. Il est ouvert au nom de leur client et permet de déposer les acomptes, lors des ventes, ou les cautions dans le cadre des locations. En cas de non remboursement, ces fonds servent à couvrir les dommages.

Composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété

Egalement appelé bail, le contrat de location donne au locataire la jouissance d’un bien pour une période et un prix déterminés.

Egalement appelé contrat préliminaire, le contrat de réservation est utilisé dans le cadre de l’acquisition d’un local à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan (ce que l’on appelle juridiquement la vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA). Le vendeur prend l’engagement de réserver tel ou tel bien en contrepartie d’un dépôt de garantie sur un compte spécial. Il peut être conclu sous condition suspensive. Le contrat de réservation n’est pas obligatoire mais, dans la pratique, il est toujours utilisé.

Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Situation juridique d’un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément. L’immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.

D

La loi Scrivener du 13 juillet 1979 n° 79-596 a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Cette loi, relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, stipule que le futur emprunteur a un délai obligatoire de réflexion de dix jours révolus dès la réception de l’offre de prêt. Passé ce laps de temps, le contrat de vente définitif pourra être signé.

Division de la propriété immobilière entre « l’usufruit » et la « nue-propriété ». Ou encore division entre propriété du sol (qui n’est plus alors que le droit de percevoir un loyer) et propriété de la construction.

Aussi appelé dépôt de réservation, le dépôt de garantie est versée au moment de la réservation d’un bien immobilier et est plafonnée à 5% du prix.

E

L’EHPAD ou « Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes », est un établissement médico-social. Le personnel y est professionnellement spécialisé pour accueillir des personnes dépendantes (maladie d’Alzheimer, maladies neurodégénératives…).

Formalité obligatoire qui constate l’état d’un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d’un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.

F

Obligatoires lors d’une transaction immobilière, ils représentent environ 8 % du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3 % du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.

G

La Garantie Locative est une assurance qui vous garantit le versement des loyers de votre bien immobilier.

Prise en charge par un intervenant extérieure (agence locative) de la gestion d’un bien immobilier mis en location par un propriétaire ou un investisseur. Elle consiste moyennant une rémunération à décharger le bailleur de la gestion courante de son bien (rédaction des contrats de location, visite d’état des lieux, encaissement et révision annuelle des loyers, décompte des charges, renouvellement des baux, entretien courant de l’immeuble, souscription des assurances…).

Service complet proposé par le Groupe Lamotte pour vous accompagner dans l’étude de votre budget d’acquisition, la recherche du meilleur crédit et la constitution de votre dossier de prêt. Le Groupe Lamotte simplifie vos démarches administratives et vous accompagnement jusqu’à la signature de votre contrat de crédit.

I

Les revenus fonciers représentent des revenus de patrimoine immobilier. Il s’agit principalement des loyers perçus de biens non meublés mis en location (les revenus des locations meublées sont à déclarer comme bénéfices commerciaux dits BIC, et non comme revenus fonciers). Les revenus fonciers sont imposables. Deux régimes d’imposition sont possibles :
– le régime de droit commun : vous êtes imposable sur vos revenus fonciers après avoir imputé les charges inhérentes aux biens loués (revenus fonciers nets)
– le régime micro-foncier : si vos revenus fonciers bruts n’excèdent pas 15 000 € par an, vous bénéficiez d’un abattement de 30 % de vos revenus fonciers bruts.

Ensemble des impôts perçus par les collectivités locales :
– taxe foncière due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l’année ;
– taxe d’habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l’année ;
– taxe d’enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage ;
– taxe spéciale d’équipement perçue dans certaines régions.
De nombreux cas d’exonération ou de réduction des impôts locaux sont possibles, notamment au profit des personnes ayant des ressources modestes.

Un investissement immobilier consiste en l’acquisition d’un ou plusieurs actifs immobiliers dans le but de les louer. Les biens acquis peuvent être anciens ou neufs avec ou sans défiscalisation (Dispositif Duflot, LMP/LMNP Censi Bouvard par exemple).

J

J

Jardin directement lié à un appartement et réservé à l’usage exclusif des résidents. En tant que partie commune affectée en jouissance privative, les travaux éventuels de gros œuvre sont à la charge de tous les copropriétaires.

La Jouissance désigne la libre disposition d’un bien immobilier ou de la perception des loyers.

L

Personne qui occupe un appartement, une maison ou un local contre paiement d’un loyer.

Une Location Nue se dit d’une location non meublée. Le terme ‘ Location Vide ‘ est également employé.

La loi Censi-Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix de revient hors taxes d’un logement neuf (dans la limite de 300.000 €) étalée sur 9 ans, ainsi que de récupérer la totalité de TVA immobilière (19,6% du hors taxe). Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.
Il est possible d’acquérir plusieurs logements par an.

La loi Duflot a remplacé la loi Scellier en janvier 2013. Ce dispositif de défiscalisation permet de réaliser une réduction d’impôt de 18% calculée sur le prix de revient du bien immobilier plafonné à 300 000 €. L’investisseur doit louer son logement nu pour une durée de 9 ans. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions sont à respecter : zone géographique, plafonds de loyers, plafonds de ressources des locataires, logement BBC, etc.

La loi Pinel a remplacé la loi Duflot le 1er septembre 2014. Le dispositif Pinel est proche du précédant dispositif tout en étant plus souple. D’une part, l’investisseur choisit sa période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans. En fonction de la durée de l’engagement, le taux de réduction d’impôt varie : 12%, 18% ou 21% sur le prix de revient du bien immobilier plafonné à 300.000 €. D’autre part, le nouveau dispositif Pinel permet à l’investisseur de louer le logement à ses ascendants ou descendants tout en bénéficiant de l’avantage fiscal, dès lors qu’il respecte les conditions de plafonds de loyers et de ressources propres à ce dispositif.

Un lot de copropriété est un ensemble formé par une partie privative (exemple un appartement, une cave, un parking) et une quote-part des parties communes, cette quote-part étant définie dans l’état descriptif de division de l’immeuble et s’exprimant en tantièmes ou en millièmes.

En 2009, la loi sur la location meublée a été réformée. Le statut du loueur en LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est à présent soumis à trois conditions afin de bénéficier de dispositions fiscales très avantageuses :
– être inscrit directement ou à travers une SARL de famille au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel
– retirer des recettes annuelles supérieures à 23 000 € TTC pour l’ensemble du foyer fiscal
– obtenir des recettes d’exploitation supérieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
En deçà de ces critères, le loueur meublé est qualifié de LMNP (Loueur meublé non professionnel).

Somme mensuelle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d’occupation d’un appartement, d’une maison ou d’un local professionnel. Une autre périodicité que mensuelle peut être choisie par les parties, mais dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut toujours demander le paiement mensuel de son loyer.

M

Une location est dite meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre …) est agrémenté d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante.

N

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits (les loyers s’il s’agit d’un logement donné en location par exemple). Le nu-propriétaire ne peut vendre ou céder son droit qu’avec l’accord de l’usufruitier. Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits de l’usufruit.

O

Une fois la demande de prêt déposée auprès de l’établissement de crédit retenu, ce dernier vous adressera, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt qui l’engage pendant 30 jours minimum à compter de sa réception. Elle contient les mentions obligatoires suivantes : l’identité des parties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement caution), la nature du prêt, le montant du crédit et les modalités du prêt (date de mise à disposition des fonds, échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et montant global de chaque échéance avec la part d’amortissement du capital et la part des intérêts). Vous disposez de 10 jours de réflexion minimum à compter de sa réception pour l’examiner et éventuellement l’accepter.

P

Parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d’accès, couloirs, ascenseurs, etc.

Dans une copropriété, partie de l’immeuble ou du bâtiment réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.

Le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ ) est une aide de financement à l’accession immobilière mise en place par le Ministère du Logement en 2011. Sans intérêts d’emprunt, ce prêt permet aux emprunteurs d’acquérir un logement neuf. Certaines conditions sont cependant requises : zone d’acquisition du bien immobilier, achat d’une résidence principale, composition du foyer, plafond de ressources etc.

P (suite)

Un Primo-accédant se dit d’une personne qui n’a jamais été propriétaire d’un bien immobilier.

Q

Document attestant le règlement d’un loyer ainsi que les charges du logement, délivré au locataire par le propriétaire du bien immobilier. Aucun frais ne peut être demandé au locataire à l’occasion de la remise de la quittance.

R

Le Règlement de copropriété est obligatoire pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété et permet d’organiser la vie en son sein.

Une résidence affaires est un ensemble immobilier de logements meublés et pré-équipés. Les résidences se composent d’un accueil et d’une salle de petit déjeuner. Un ensemble de services tels que ménage et blanchisserie est également proposé.

Une résidence étudiante est un ensemble immobilier de logements meublés et pré-équipés. Les résidences se composent d’un accueil et d’une salle de petit déjeuner. Un ensemble de services tels que ménage et blanchisserie est également proposé.

Une résidence principale est un logement occupé de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes qui constituent un ménage.

Une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires.

Une résidence sénior est un ensemble immobilier de logement en collectif, non médicalisé qui offre la particularité d’être adapté à la perte progressive d’autonomie. Les résidences se composent généralement d’un accueil, d’un interphone, d’un restaurant, d’un salon de coiffure, d’un espace forme, …  Plusieurs services sont également à la disposition des résidents tels que le ménage, l’aide à domicile, ou encore la blanchisserie.

Les Résidences de services désignent les résidences étudiantes, les résidences séniors, les résidences de tourisme ainsi que les résidences hôtelières ou résidences d’affaires.

La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offert en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

A l’expiration du bail, si le propriétaire d‘un bien n’a pas expressément manifesté son souhait de reprendre le logement pour l’occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime, la location avec le locataire en place se poursuit. Trois possibilités peuvent alors se présenter :
– Le propriétaire ne fait aucune démarche.  Le bail est reconduit pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d’assurance). L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
– Le particulier qui est propriétaire peut proposer un bail inférieur à trois ans, mais d’au moins un an, si un événement précis l’oblige à récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex : départ à la retraite, nécessité de loger un membre de la famille).
– Le propriétaire peut proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Revenus tirés de la location d’un logement (maison ou appartement) loué vide (c’est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, …) supportées par le propriétaire.

Norme fixée par la loi du 13 Juillet 2005 concernant les exigences thermiques pour le chauffage, l’éclairage, l’eau chaude, etc. Un bien immobilier dit RT 2005 consomme entre 120 et 220 kWh EP./m²/an.

Norme fixée par la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, qui a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWh EP./m²/an en moyenne.
La Réglementation Thermique 2012 est applicable à tous les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013.

S

Société d’investissement collectif ayant pour objet d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts non cotées en bourse pour le compte d’associés

Forme de société ayant un objet immobilier. Ex : société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d’un immeuble). La vente d’une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d’un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.

Possibilité donnée au locataire en titre de louer une partie ou la totalité du logement qu’il occupe. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est subordonnée à l’accord du propriétaire. Cet accord doit porter sur le principe de la sous-location mais aussi sur le loyer demandé au sous-locataire.

Organe désigné par l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure le respect des règlements de la copropriété, convoque l’assemblée générale et exécute ses décisions. Il peut aussi décider dans l’urgence l’engagement de travaux. Le syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire (on parle alors de syndic bénévole).

Ensemble des copropriétaires au sein d’un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il peut notamment agir en justice, ou voir sa responsabilité engagée. Il est chargé de l’administration et de la conservation de l’immeuble, fonctions qu’il délègue au syndic.

T

Conçu pour protéger les particuliers, le Taux Effectif Global (TEG) est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel d’un prêt. Il intègre les différents frais tels que les commissions, les assurances, les frais de dossier, etc. Le TEG apparaît obligatoirement dans l’offre de prêt immobilier.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères concerne toutes les propriétés et dépendances assujetties à la taxe foncière. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière et figure sur le même avis d’imposition que celle-ci. Elle est indépendante du volume des ordures présenté.
C’est le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition qui est redevable de la taxe mais peux en obtenir le remboursement par le locataire.

Impôt perçu par une collectivité locale et dû par toute personne qui occupe un logement (propriétaire ou locataire) au 1er janvier de l’année.

Impôt perçu par une collectivité locale et dû par toute personne propriétaire d’un bien immobilier (y compris un terrain) au 1er janvier de l’année.

U

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l’usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice, etc. ; il s’agira notamment des loyers dans le cadre d’un logement donné en location). Il s’agit du droit de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier. Les droits complémentaires de l’usufruit sont les droits de la nue-propriété.

V

Très fréquemment utilisé dans la construction d’appartements neuf, la vente en état futur d’achèvement est une vente sur plan, qui intervient avant le début des travaux ou l’achèvement du programme. L’acquéreur signe dans un premier temps un contrat de réservation et verse un dépôt de garantie avec un délai de rétractation de 7 jours. Un contrat définitif est ensuite régularisé devant un notaire (acte authentique de vente) afin de qui précisera la description de l’immeuble, le prix, les modalités de paiement du bien et le délai de livraison.