TYPES DE LOCATIONS SOCIALES

LOYER INTERMÉDIAIRE

QU’EST-CE QU’UN LOGEMENT EN LOYER INTERMÉDIAIRE ?

A mi-chemin entre le logement social et le logement privé, le logement intermédiaire doit permettre de loger les ménages qui sont trop aisés pour être éligibles au logement social, mais aux ressources insuffisantes pour accéder aux logements du parc privé. Les loyers sont plafonnés à 15 ou 20 % en dessous des prix du marché.

Les logements dits « intermédiaires », se caractérisent soit par un niveau de loyers situé entre ceux du parc social et ceux du parc privé, soit par un prix d’acquisition inférieur à celui du marché. C’est une ordonnance, présentée le 19 février 2014, qui a créé le statut du logement intermédiaire.

RENFORCER LE MAILLON ENTRE LOGEMENT SOCIAL ET PARC PRIVÉ


Dans les territoires où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et où l’écart se creuse entre les loyers du parc social et ceux du marché privé, il est nécessaire d’encourager l’offre de logements dits « intermédiaires », en location ou en accession.

 

Pour répondre à ce besoin, le gouvernement a mis en place un cadre financier favorisant la production des logements locatifs intermédiaires :

 

• Pour les particuliers, avec le dispositif d’aide à l’investissement locatif, qui offre une réduction d’impôt en contrepartie de l’engagement de louer pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer inférieur de 20 % aux prix du marché ;

• Pour les investisseurs institutionnels avec le dispositif de la loi de finances 2014 permettant de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 % et d’une exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie pendant 20 ans maximum, en contrepartie d’un engagement de location de 15 ans minimum à des loyers également inférieurs de 20 % aux prix du marché.

DÉFINITION DU LOGEMENT INTERMÉDIAIRE:

Le logement intermédiaire, en location ou en accession, se définit selon trois conditions :

  • être situé dans une zone tendue : le logement doit être construit dans une zone où il est difficile de se loger, répondant ainsi à une vraie demande. Ces zones dites tendues, comme Paris et la première couronne ou le littoral des Alpes Martitimes sont définies par la loi.
  • Il fait l’objet d’une aide directe ou indirecte de l’État ou d’une collectivité locale, accordée en contrepartie d’un engagement de pratique des prix modérés ;
  • Il est destiné aux classes moyennes, c’est-à-dire situées sous un plafond de ressources, qui sera identique à celui des locataires du dispositif de soutien à l’investissement locatif ;
  • Son prix ou son loyer est plafonné à un niveau intermédiaire défini par décret. Pour les logements locatifs, le plafond de loyer sera identique à celui du dispositif de soutien à l’investissement locatif.

LE BAIL RÉEL IMMOBILIER


L’ordonnance crée également un nouveau contrat de bail de longue durée, dit « bail réel immobilier », qui va diminuer le coût des opérations de construction de logements intermédiaires en dissociant le foncier et du bâti.

 

Ce nouveau bail repose sur le même principe que le bail à construction ou le bail emphytéotique logement : plutôt que d’avoir à acheter le terrain avant de construire, le bailleur ou le promoteur conclut un bail avec le propriétaire foncier par lequel il s’engage à verser une redevance sur une longue durée en contrepartie de l’autorisation de construire des logements abordables.

 

Il s’applique uniquement aux opérations de logements intermédiaires et est particulièrement novateur en matière d’accession puisqu’il permet d’organiser la possibilité de cession du bâti entre acquéreurs successifs. L’acquéreur s’acquitte d’un prix moins élevé, mais sa propriété est limitée dans le temps. Il a un droit réel sur son logement et peut le revendre.